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CDI et CDD portage salarial : on fait le point sur les différences

CDI et CDD en portage salarial : quelles différences ?

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L’ordonnance n° 2015-380 en date du 2 avril 2015 énonce les conditions des contrats de travail encadrés par le portage salarial : le Contrat à Durée Indéterminée et le Contrat à Durée Déterminée. Ces deux contrats ont un cadre juridique commun qui apporte une protection tout en conservant la flexibilité propre au travail des indépendants. Cependant, quelques points diffèrent dans la nature des deux contrats. Vers quel statut s’orienter quand on souscrit un contrat avec une société de portage ? On vous en dit plus dans cet article !

 

La durée de la mission et son renouvellement

La différence essentielle entre un CDI et un CDD en portage salarial réside dans la durée du contrat. La durée d’un CDD en portage salarial est fixée à 18 mois et ce contrat ne peut être renouvelé qu’une seule fois. Cependant, le terme du contrat peut être reporté pour un délai de 3 mois et atteindre une durée maximale de 21 mois. Pour cela, un accord doit avoir été passé en amont entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté. Ce rallongement est prévu afin de permettre au salarié de trouver de nouvelles missions.

 

Prenons l’exemple d’un salarié porté consultant en IT qui aurait obtenu une mission de 24 mois avec une entreprise. Il ne pourra donc pas conclure un CDD et devra choisir un CDI en portage salarial.

 

Le CDI ne précise aucune notion de durée et applique les mêmes conditions que le CDI classique tout en faisant mention des clauses supplémentaires relatives au portage salarial. À noter cependant qu’une mission réalisée en CDI en portage salarial ne peut excéder une durée de 36 mois avec un même client. Pour chaque nouvelle mission, la société de portage salarial réalise un avenant au contrat de travail dans lequel sont détaillées les modalités de la mission.

 

Les perspectives du salarié porté

Un CDD et un CDI en portage salarial ne s’adressent pas aux mêmes profils de salariés portés. Le choix dépend de plusieurs facteurs :

 

  • Les perspectives personnelles du salarié porté 

Le portage salarial peut être considéré comme une solution à long terme pour les indépendants. Pour accéder à un crédit immobilier ou un prêt bancaire, les démarches seront facilitées si le freelance bénéficie du statut de salarié porté en CDI. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire notre article pour obtenir un crédit immobilier quand on est freelance.

À noter que tous les salariés de PORT-UP sont d’ailleurs en CDI pour faciliter les projets personnels de chaque freelance. En revanche, certains indépendants préféreront choisir des missions ponctuelles pour conserver une certaine flexibilité et opteront pour un CDD.

 

  • La durée de la mission prévue par l’entreprise cliente 

Si la mission n’excède pas plus de 6 mois par exemple, sans perspective de renouvellement, le CDD sera envisagé.

 

  • La régularité des missions obtenues par le salarié porté 

Le CDI est un contrat adapté pour un salarié porté qui réalise plusieurs missions simultanément ou qui a différentes opportunités de missions à venir.

 

Quels sont les points communs entre les deux contrats ?

Si ces deux contrats diffèrent sur certains points, ils ont toutefois un socle juridique commun.

 

Le statut de salarié porté

Que ce soit dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI en portage salarial, le freelance accède dans tous les cas au statut de « salarié ». Le consultant bénéficie de tous les avantages de la protection sociale du régime général et ces termes sont énoncés dans le contrat.

 

Aux mentions et termes du CDD traditionnel viennent s’ajouter des spécificités propres au contrat en portage salarial :

  • les clauses sur la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté
  • les clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial

Pour lire le détail de ces clauses, cliquez ici.

 

Si le consultant accède au statut de salarié porté, en aucun cas la société de portage n’est tenue de lui trouver des missions : c’est le freelance qui est en charge de rechercher et d’obtenir ses futures missions.

 

Enfin, qu’il soit en CDD ou en CDI, le salarié porté touche une indemnité d’apport d’affaires qui est fixée à 5 % comme indiqué dans l’ordonnance du 2 avril 2015.

 

Les conditions de rupture du contrat

Pour un CDD comme pour un CDI en portage salarial, la rupture du contrat commercial n’entraîne pas de rupture du contrat avec la société de portage salarial. En effet, les conditions de rupture du contrat sont celles prévues par le Code du Travail :

  • une démission
  • une rupture conventionnelle
  • un licenciement

 

Les indemnités

Le confinement lié à l’épidémie de Covid-19 a fortement impacté le business des consultants indépendants. Or, les salariés portés de la société PORT-UP ont pu bénéficier de l’indemnité d’activité partielle, conformément au Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 « portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ».

 

Le salarié porté, titulaire d’un contrat à durée indéterminée et le salarié porté en activité partielle du fait de la suspension de son activité par décision de son entreprise cliente peuvent être placés en activité partielle pour les périodes sans prestation à une entreprise cliente.

 

Le salarié porté n’a aucune démarche à effectuer, les indemnités d’activité partielle sont versées par l’employeur lors de l’échéance normale de la paie. C’est PORT-UP qui devrait percevoir dans un second temps une allocation d’activité partielle.

 

Pour comprendre le calcul de vos indemnités, cliquez ici.

 

 

Conclusion

Le contrat de travail en portage salarial préserve l’autonomie et l’indépendance du consultant tout en lui assurant une sécurité d’emploi et une protection sociale complète.