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Congé maternité et portage salarial : quels sont vos droits ?

Chez PORT-UP, les parents disposent des mêmes droits que des salariés « classiques ».

On vous présente ici, l’étendue des droits accessibles à l’occasion de la naissance d’un enfant ainsi que les clés pour en bénéficier.

Rédigé par Cindy, du département juridique de chez PORT-UP !

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Régime juridique

Hormis les spécificités liées au portage, il y a lieu d’appliquer les dispositions de droit commun concernant l’exécution du CDI prévues par le Code du travail, notamment l’ensemble de la réglementation[1] touchant les congés familiaux et notamment le congé maternité.

Le congé de maternité entraîne la simple suspension du contrat de travail et non sa rupture.

Le congé maternité de la salariée en portage salarial n’est qu’une parenthèse dans la vie professionnelle qui n’altère en rien les droits de la salariée dans l’entreprise.

 

Quelle est la durée du congé de maternité ?

En l’absence de dispositions conventionnelles de branche[2], la durée légale du congé de maternité est de 16 semaines[3].

Ceci étant, la durée du congé de maternité peut être beaucoup plus longue car elle varie en fonction du rang de l’enfant dans la fratrie ainsi qu’en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés).

 

La salariée en portage salarial attend son 1er ou son 2nd enfant[4], la durée du congé de maternité est de :

- 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement, fixée par certificat médical ;

- et de 10 semaines après la date de celui-ci.

 

La salariée en portage salarial attend un 3ème enfant[5], la durée du congé est de 26 semaines au total, soit :

- 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de,

- 18 semaines après la date de celui-ci.

 

La salariée en portage salarial attend des jumeaux[6], la durée totale du congé est de 34 semaines, soit :

- 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de,

- 22 semaines après cette date.

 

La salariée en portage salarial attend des triplés ou plus[7], la durée totale du congé est de 46 semaines, soit :

- 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de,

- 22 semaines après cette date.

 

 

La durée du congé de maternité peut-il être prolongé ?

Oui, il s’agit notamment des prolongations pour état pathologique de la mère en lien avec la grossesse ou l’accouchement, de :

- 2 semaines avant la naissance : la salariée en portage salarial, perçoit des indemnités journalières maternité, et de ;

- 4 semaines après la naissance : la salariée en portage salarial, perçoit des indemnités journalières maladie[8].

 

 

Comment ça marche quand on est consultant en portage salarial chez PORT-UP ?


Julie, salariée chez PORT-UP, s’interroge sur la marche à suivre pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale à l’occasion de la naissance de son enfant.

 

Plusieurs étapes à suivre :

1ère étape : se procurer l’attestation de grossesse

Julie devra se procurer un certificat médical attestant de son état de grossesse (= attestation de grossesse), lequel indique la date présumée de son accouchement (date théorique d’accouchement) ou la date effective de celui-ci.

 

Comment ?

Ce certificat lui sera délivré par son médecin traitant ou plus généralement par le médecin en charge du suivi de sa grossesse sur simple demande de sa part[9].

 

2ème étape : informer sa CPAM

Julie devra informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont elle dépend, en envoyant son attestation de grossesse.

Quand ?

Au cours de la 14ème semaine d’aménorrhée.

 

3ème étape : Retour de la CPAM

La CPAM dont dépend Julie se chargera de lui répondre en lui indiquant ses dates de début et de fin de congé maternité par le biais d’un calendrier de grossesse.

NB : Il peut arriver que la CPAM omette de transmettre le calendrier de grossesse, si tel est le cas, ne pas hésitez à en faire la demande.

 

4ème étape : informer son employeur

Julie devra informer PORT-UP de son état de grossesse en nous adressant le certificat médical de grossesse.

Quand ?

La plupart du temps, cette information se fait parallèlement à l’envoi de l’attestation de grossesse à la CPAM. Pour autant, la loi n’oblige la salariée à avertir son employeur qu’au moment où elle quitte l’entreprise pour partir en congé de maternité[10]

Ceci étant, de cette information dépend le droit à congé maternité. Nous ne pouvons que recommander à Julie de nous informer de sa grossesse le plus rapidement possible afin de permettre d’organiser son congé maternité.

 

Pour nous informer, nous vous prions de nous adresser par email (administration@port-up.fr), le certificat médical de grossesse.

 

5ème étape : l’indemnisation par le CPAM du congé maternité

Julie percevra des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui garantissent l’intégralité de son salaire (net) jusqu’au plafond annuel de Sécurité sociale.

Julie percevra des IJSS pendant toute la durée du congé de maternité[11] y compris lorsque ce congé est allongé en cas de naissances multiples ou prématurées.

Le versement des indemnités journalières maternité suit les dates ainsi fixées par le certificat médical de grossesse.

 

Sur quelle base de calcul ?

L’indemnité journalière de Julie est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent son congé maternité.

Quel est le plafond de la sécurité sociale ?

Au 1er janvier 2020, les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours soit : 3 428,00€.

Au 1er janvier 2020, le montant maximum de l’indemnité journalière maternité est de 89,03€ par jour avant déduction des 21% de charges (CSG et CRDS).

 

Pas de subrogation chez PORT-UP

Aujourd’hui, compte tenu des délais courts de prise en charge par la CPAM pour le versement des IJSS aux salariées en congé maternité et de la prise en charge simplifiée, PORT-UP n’a pas mis en place la subrogation[12], car par expérience et retours de nos consultantes, tout s’est bien déroulé… mais nous nous laissons la possibilité si le besoin était présent !

Julie recevra directement des IJSS de la CPAM dont elle dépend.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les droits perçus ? Contactez-nous, nous vous répondrons avec plaisir !

 


[1] Article L. 1254-19 du Code du travail « les dispositions des titres Ier, II et III de la 1ère partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section ». Les dispositions relatives aux congés maternité et paternité se trouvant au titre II de la 1ère partie du Code du travail
[2] Absence de dispositions relatives au congé de maternité dans la convention collective nationale du 22 mars 2017 des salariés en portage salarial.
[3] Par ailleurs, le congé de maternité peut être prolongé pour état pathologique.
[4] C. trav., art. L. 1225-17
[5] C. trav., art. L. 1225-19
[6] C. trav., art. L. 1225-18
[7] C. trav., art. L. 1225-18
[8] C. trav., art. L. 1225-21
[9] C. trav., art. R. 1225-1
[10] C. trav., art. L. 1225-17
[11] CSS art. L. 331-3
[12] Subrogation : les IJSS sont théoriquement versées à la salariée en congé maternité par sa CPAM mais il est possible que l’employeur demande à les percevoir directement pour le compte de sa salariée. Charge à l’employeur de maintenir intégralement le salaire de la salariée en congé maternité.