Souhaitée par le gouvernement pour réglementer davantage cette nouvelle forme d'emploi qu'est le portage salarial, la convention collective pour les salariés en portage salarial a été rédigée en seulement quelques semaines et a été publiée au Journal officiel le 22 mars 2017.
Le salarié en portage salarial répond en effet à un statut hybride, à mi-chemin entre le statut de salarié et celui de l'indépendant. Cette forme de contrat a connu ces dernières années un véritable essor. Alors que seulement 22 000 salariés bénéficiaient de ce système en 2008, ce sont en 2016 plus de 70 000 salariés qui sont concernés. Aux yeux des pouvoirs publics, l'adoption d'une convention collective s'avérait nécessaire pour sécuriser la situation atypique des salariés en portage salarial.
Les secteurs de l'IT et des nouvelles technologies sont particulièrement concernés par le portage salarial. En effet, on estime qu'une large part des consultants dans le secteur de l'IT exercent leur activité par l'intermédiaire du portage salarial. Beaucoup d'informaticiens ou de consultants IT travaillent pour des sociétés de service et d'ingénierie informatique (SSII).
Pour ces salariés, le portage salarial peut se révéler être une forme alternative d'emploi adaptée à leurs situations. En optant pour ce système original, un consultant IT peut continuer à effectuer des missions tout en constatant une augmentation intéressante de sa rémunération.
Qu'est-ce que le portage salarial ?
Derrière cette notion parfois méconnue de portage salarial se cache une relation juridique entre une société de portage spécialisée, un salarié et une entreprise cliente. Ce statut présente des avantages importants. En effet, grâce au portage salarial, la salarié porté bénéficie de la même protection sociale que n’importe employé salarié. A la différence de l’autoentrepreneur, tout salarié porté est éligible aux allocations chômage pour le cas où son activité cesserait. L’inconvénient majeur du portage salarial se trouve dans le fait que la société spécialisée prélève une commission, parfois importante, sur les montants facturés à vos clients.
Cette définition du portage salarial a fait l'objet en 2015 d'une consécration réglementaire. En effet, l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 a consacré l'entrée du portage salarial dans le Code du travail. Cette ordonnance définit le portage salarial comme l'ensemble contractuel conclu entre une entreprise de portage salarial d'une part, qui effectue une prestation pour le bénéfice d'une entreprise cliente, et le contrat de travail entre un salarié porté et l'entreprise de portage salarial d'autre part. C'est à l'entreprise de portage salarial qu'il revient de rémunérer le salarié porté.
Quels sont les apports de la convention collective du 22 mars 2017 ?
A l'exception du domaine des prestations de services à la personne, la convention collective s'applique à l'ensemble des secteurs d'activités. Un élargissement du recours au portage salarial est également constaté. Alors que le portage salarial semblait auparavant majoritairement s'adresser à des cadres, il suffit désormais de disposer d'une qualification de niveau III (à savoir justifier d'un BAC + 2 ou d'une expérience professionnelle de trois ans dans la même entreprise) pour y avoir recours.
Une affirmation de l'autonomie et de la liberté du salarié est aussi constatée dans le texte de la convention collective. Le salarié porté peut démarcher les entreprises de son choix et décider lui-même de l'organisation de son emploi du temps.
L'avancée majeure de la convention collective est d'apporter une protection sociale et des garanties légales équivalentes à celles des salariés classiques. Concernant la rémunération, l'article 3 de la convention collective établit un salaire mensuel minimum. Par exemple, un salarié porté ayant moins de trois ans d'ancienneté ne peut percevoir un salaire mensuel inférieur à 75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit environ 2 450 euros.
Quant aux congés payés, la convention collective dispose expressément qu'un salarié porté a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. La convention collective clarifie également la durée maximale de la période d'essai applicable à un salarié porté.
Une liste significative de questions importantes pour les salariés portés n'est toutefois pas abordée par la convention collective. Les partenaires sociaux signataires de la convention collective ont décidé, par accord, que ces thèmes seraient abordés lors de négociations futures. Il s'agit notamment des sujets de la protection sociale complémentaire, de la définition du temps partiel ou encore des modalités de traitement des accidents survenus pendant les phases de prospection.
