Freelances : signez un contrat commercial avec vos clients !

Pourquoi faire signer un contrat commercial à vos clients en démarrage d'une mission freelance ?

Pendant la période de confinement, le monde a réalisé la précarité dans laquelle pouvait se retrouver les entrepreneurs, qui, par nature, sont exclus de toute aide sociale.

Face à ce constat, le gouvernement a octroyé un fond de solidarité d'une valeur de 1500€ net et non imposable destiné aux indépendants, artisans et entrepreneurs ayant subi une perte de chiffre d'affaires équivalente à 50% ou plus par rapport à l'année précédente.

Bien que l'inégalité soit toujours présente, ce geste est un vrai pas en avant en faveur des droits et aides sociales à faire valoir aux freelances. 

Malgré ça, l'incertitude des indépendants face aux paiements non honorés des prestations réalisées avant le confinement plane toujours.

Excepté pour les consultants en portage salarial qui n'ont subi aucun retard (c'est la société de portage qui assumait ce dernier).

Quant aux contrats commerciaux suspendus pendant le confinement, ou en inter-contrats, les consultants portés, ont pu bénéficier de l'indemnité d'activité partielle, au même titre que les salariés.

Un net perçu souvent supérieur au fond de solidarité versé par le gouvernement par ailleurs.

C'est le cas de Laure, consultante chez PORT-UP qui nous confie à la mi-mars :

"Je suis Data Analyste, indépendante et en portage salarial depuis plus d'1 an. Avec le Covid-19, ma mission risque de s'arrêter. Quel soulagement de savoir qu'en cas de suspension de contrat, je toucherai le chômage ! Une épine en moins dans le pied !", Laure Data Analyst.

Se pose alors la question de comment sécuriser une prestation ?

En rédigeant un contrat commercial, bien évidemment.

Les avantages du contrat ?

Au démarrage d'une mission, vous devez à tout prix obtenir une validation de devis par écrit. 

Mais aussi la validation d'un contrat commercial pour que celui-ci soit effectif.

En proposer un permet plusieurs choses :

D'abord, cadrer votre mission dans un contexte légal avec toutes les conditions spécifiques à la mission.

Puis, faire preuve de sérieux aux yeux des clients.

Mais surtout, vous protéger en cas de manquement aux règles, faillites ou dépassement des missions stipulées au départ.

En définissant clairement quelles sont les attentes de votre client, vous économisez en énergie et savez à quoi vous attendre.

Benjamin, développeur et consultant en portage salarial, demande à tous ses clients, avant le démarrage d'une prestation, de remplir un cahier des charges qui lui sert de base pour le développement d'un futur site, mais aussi d'une estimation du projet et du temps de développement à prévoir pour le devis.

En faisant ça, il permet au client de se poser les bonnes questions. Et ça lui permet d'affiner le projet pas à pas aux côtés du client. Meilleur cadrage, meilleure prise en compte des besoins, des attentes et un projet réussi.

Il formalise par la suite les besoins retranscrits par son client sur un contrat commercial, qui formalise les actions dont les deux parties s'engagent.

• Un contrat type ?

Bien qu'il soit préférable de faire relire ou réadapter chaque nouveau contrat par un avocat ou juriste, vous pouvez opter pour un contrat type, à renvoyer à chaque nouveau client.

Une trame de contrat vous permettra ainsi de gagner du temps.

Veillez bien à réadapter l'objet de la mission et la nature de votre activité à chaque nouvel envoi.

Les mentions à faire apparaître sur votre contrat commercial 

Dans un contrat commercial, il est essentiel de mentionner ces différentes parties :

• l'objet précis de la mission, avec la liste des objectifs demandés,
• la durée de la mission,
• la facturation, le délai et les modalités de paiement (vous pouvez également ajouter ici une clause pour que les retards de paiement soient majorés),
• les conditions d'annulation ou de report de la mission (préavis, clause de non concurrence, etc)
• la responsabilité et pénalité (valables en cas de manquement aux règles établies dans le contrat)

La loi n'encadrant pas votre contrat, pensez à ajouter les clauses que vous souhaitez.  

Les clauses à ajouter 

En fonction de la nature de l'activité de votre client, il est possible que celui-ci vous demande d'insérer des clauses dans le contrat que vous proposez. Il existe plusieurs types de clauses : 

• La clause de non-concurrence

Cette clause, encadrée par la loi, doit être limitée dans le temps et géographiquement. De plus, elle doit préciser une activité spécifique.

Important : En cas de modification du contrat, un avenant doit être signé par les deux parties.

• La clause de confidentialité

Si votre client souhaite protéger la confidentialité de ses données, vous pouvez insérer une clause de confidentialité à votre contrat.

Et, ça le rassurera !

• La clause de transfert de propriété

Vous exercez une activité artistique soumise aux droits d'auteur ? Pensez à remplir une clause de propriété intellectuelle et industrielle.

Ainsi, votre client ne pourra pas exploiter votre travail au-delà des limites que vous avez fixé dans votre contrat.

Elle va encadrer la cession des droits d’auteur et le transfert de propriété de l’oeuvre.

• La clause d’objectifs

Si vous exercez une activité dont la rémunération dépend de l'atteinte ou non d'objectifs commerciaux, il est essentiel de l'inscrire sur votre contrat.

A partir de l'instant où vous agissez à votre compte, vous êtes soumis à une obligation de moyen. Cela signifie que vous devez tout mettre en oeuvre pour réussir votre mission et satisfaire votre client.

Cependant, pour vous prémunir de tout préjudice, il est conseiller d'appliquer une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Celle-ci vous couvre en cas de fautes ou accidents préjudiciable à l'entreprise.

Cependant, avec certains statuts, comme le portage salarial, celle-ci est incluse par défaut dans le contrat qui vous lie à la société de portage.

Encore un exemple pour lequel le consultant freelance ne s'occupe plus de la partie administrative.

Au-delà de se protéger légalement, faire signer un contrat commercial en freelance rassure aussi vos clients et vous permet de les qualifier au maximum, avant le démarrage d'une prestation.