Micro-entreprise : les changements à connaître pour 2023

Vous êtes micro-entrepreneur ou vous souhaitez créer votre micro-entreprise ? Ce statut juridique, bien que facile à mettre en place, connaît des mutations et des changements d’année en année. Dans ce cadre, les travailleurs indépendants doivent se ternir à jour par rapport aux changements qui peuvent advenir : variation de la TVA, obligation d’utiliser un logiciel de facturation, modification du barème de l’impôt sur le revenu, etc. C’est pourquoi nous décryptons pour vous ce qui a changé entre 2018 et 2023 pour ce statut. 

À qui s'adresse le statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur  ?

Le régime de la micro-entreprise est ouvert à tous les travailleurs non salariés résidents en France et désireux d'exercer une activité d'indépendant, à titre principale ou secondaire. Il est donc parfaitement possible de cumuler un emploi de salarié ou autre titre exclusif (retraités, étudiants, demandeurs d'emploi) avec une auto-entreprise et en ce sens de profiter d'un complément de revenu.

Les personnes de nationalités étrangères (hors Union Européenne) doivent bénéficier d'une carte de séjour temporaire, autorisant alors l'ouverture d'une micro-entreprise. C'est la préfecture du département qui pourra évaluer les dossiers des ressortissants étrangers souhaitant adhérer au régime.

Depuis le 1er janvier, le gouvernement a apporté des modifications importantes sur le régime de l'auto-entreprise.

Dans les lignes qui suivent, découvrez ci-dessous le détail de ces évolutions pour tout comprendre sur les nouvelles mesures mises en place par le gouvernement Macron.

1) Cotisations en baisse :

Par rapport à 2017, les cotisations de l'URSSAF baissent de 0,7 points pour les activités de service et de 0,3 points pour la vente de biens et marchandises en 2018. Les nouveaux taux de cotisation sociale, payables tous les mois ou tous les trimestres sur le site de l'autoentrepreneur.fr, s'élèvent alors à :

• artisans : 21,2 % depuis le 1er octobre 2022 contre 22 % en 2018 ; 
• location de locaux meublés : 22 %
• professions libérales : 21,2 % depuis le 1er octobre 2022 contre 22 % en 2018 ; 
• ventes de marchandises : 12,3 % depuis le 1er octobre 2022 contre 12,8 % en 2018.

Si le micro-entrepreneur est éligible à l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), les taux de cotisations sociales appliqués sont plus faibles. Et cela est valable durant la première année d’activité du freelance comme suit : 

• 10,6 % pour les prestations de services commerciales/artisanales ainsi que pour les prestations de services et les professions libérales (affiliées au Régime général pour les retraites) ;
• 12,6 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav ;
• 6,2 % pour les activités d’achat et de ventes de marchandises.

2) Changement du plafond de la micro-entreprise :

Par le passé, les entrepreneurs qui choisissaient ce régime étaient limités en facturation à 33 100 € pour les prestations de services et 82 800€ pour les prestations de vente de biens et marchandises. En 2018, le gouvernement annonce le doublement des plafonds, permettant ainsi aux micro-entrepreneurs de facturer jusqu'à :

• Prestations de services : 70 000 €
• Ventes de biens et marchandises : 170 000 €

Au-delà de cette limite, plus aucun seuil de tolérance n'est accepté et le micro-entrepreneur passe automatiquement au régime d'imposition réel.

 3) Auto-entreprise et franchise TVA : explications

En 2018, le gouvernement a décidé de maintenir la franchise de TVA aux seuils de 2017. Cela signifie qu'il est obligatoire de s'acquitter d'un numéro de TVA et de la facturer à vos clients une fois le plafond et le seuil de tolérance atteints.

En France, ce sont les acheteurs qui doivent s'acquitter de la TVA et non les entreprises.

Ce sont donc ces dernières qui la collecte pour le compte des impôts, à partir du premier jour de dépassement. Ce seuil s'élève donc à :

• 36 800 € de TVA depuis 2023 contre 35 200 € en 2018 pour les activités de type prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et les activités libérales (BNC) ;
• 91 900 € depuis 2023 contre  91 000 € en 2018 pour les activités commerciales (achat/vente de marchandises, ventes de fournitures de logement et ventes de denrées à consommer sur place).

Prenons l'exemple d'un consultant informatique ou développeur web qui a atteint le seuil de 36 800  € de chiffre d'affaires :

• Pour obtenir son numéro de TVA, le micro-entrepreneur doit en faire la demande auprès du SIE compétent (service des impôts aux entreprises).
• Une fois le numéro de TVA intracommunautaire obtenu, il devra faire payer 20 % de TVA à ses clients français (et désormais facturer en TTC).
• Il pourra ensuite déduire la TVA sur ses nouveaux achats (fournisseurs, logiciel, achats, ordinateur, par exemple)
• Et reverser la différence (TVA collectée - TVA déductible) aux services des impôts. Il “récupère” donc la TVA sur ses achats d’exploitation. En revanche, il ne pourra pas les déduire sur ses cotisations sociales.
• Pour déclarer la TVA tous les mois ou tous les semestres, il suffit de se connecter sur www.impots.gouv.fr (rubrique professionnels) et remplir la déclaration en ligne.

Une fois le seuil de TVA dépassé pour l'année en cours, vous devrez continuer de la facturer quoi qu'il en soit l'année suivante (que vous soyez en entreprise individuelle ou toujours en micro-entreprise et ceci quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires de l'année en cours).

4) Option pour le prélèvement social et fiscal libératoire

Pour payer l'impôt sur les revenus de votre micro-entreprise, il est possible :

• de le régler au moment de votre déclaration aux impôts annuelle ;
• d'opter pour le prélèvement social et fiscal libératoire. Cela signifie que vous payez tous les mois ou tous les trimestres votre impôt et ceci proportionnellement aux recettes réalisées pendant la période concernée. Vous n'êtes alors plus redevable d'aucun impôt au titre de l'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette option, le revenu de votre foyer fiscal de référence ne doit pas être supérieur à 26 070 € en 2023.

5) Logiciel de facturation obligatoire

En vue de la loi anti-fraude, il est dorénavant obligatoire pour les auto-entrepreneurs facturant la TVA de réaliser leurs factures avec un logiciel certifié. Dans ce sens, il ne sera pas non plus possible de rééditer une facture déjà finalisée.

Un logiciel gratuit et certifié, qui vaut le coup d'oeil : https://henrri.net/

6) Guichet unique obligatoire

Instauré par la loi Pacte et lancé depuis le 1er janvier 2022, le Guichet Unique constitue désormais l’unique plateforme vers laquelle les entrepreneurs doivent s’orienter : 

• pour déposer un dossier de création de société ; 

• pour modifier un aspect de leur activité ; 

• pour déclarer une cessation d’activité.

Le Guichet Unique est géré par l’INPI. Il assure un rôle de centralisation des demandes faites par les entrepreneurs avant de les transmettre aux centres de formalités des entreprises compétents tels que l’URSSAF, la chambre des métiers et de l’artisanat ou la chambre de commerce et de l’industrie. 

Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, toutes les démarches relatives à votre micro-entreprise se feront de façon dématérialisée au niveau du Guichet Unique. Il ne sera plus possible de les effectuer auprès de votre CFE.

Une autre solution : le portage salarial

L'auto-entreprise présente donc des limites pour certains indépendants. C'est souvent le cas des consultants informatiques ou développeur web qui vendent leur journée entre 450 € et 700 €/jour. Beaucoup assurent des missions longues durées chez leurs clients ; ils verront le plafond de l'auto-entreprise rapidement atteint.

Qui plus est, en micro-entreprise, les achats ne sont pas déductibles de la comptabilité et la TVA n'est pas applicable en dessous du seuil des 36 800 €. Un manque à gagner important pour le consultant qui pourrait optimiser ses frais autrement. 

Un autre avantage du portage salarial est de pouvoir cumuler ses droits à la retraite et au chômage, en fonction des heures facturées (et sans devoir atteindre de plafond minimal).

Enfin, il est à noter qu’il est possible de cumuler portage salarial et micro-entreprise pour ceux qui le souhaitent. Cette option permet aux freelances de garder le meilleur de deux mondes. En optant pour ce cumul d’activité, le travailleur indépendant peut profiter des faibles cotisations sociales pour les missions les plus courtes et réserver les projets les plus rémunérateurs pour le portage salarial.

Pour vous aider à choisir votre statut juridique, découvrez notre article complémentaire ici : Consultant informatique : quel statut choisir pour votre projet ?

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