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PORT-UP et Covid-19 : quelles sont les mesures légales envisageables ?

Quelles sont les mesures d’aménagement de l’exécution des contrats de travail dans les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus - Covid 19.

Note à jour au 18 mars 2020

L’objet de cet article est de rappeler les possibilités d’aménagement du poste de travail en période de risque épidémiologique ainsi que leurs conséquences sur la situation du salarié porté chez PORT-UP.

Dans cet article, nous vous présentons les mesures envisageables proposés aux salariés portés dont l’activité est impactée par le coronavirus – Covid 19 ainsi que les démarches nécessaires pour en bénéficier.

#Tousunis (1)

 

Régime juridique en période de confinement : les droits des consultants portés

 

Le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel.

Ainsi, au-delà de cette obligation à la charge de l’employeur et des implications qu’elle engendre, le gouvernement et l’administration du travail ont pris des mesures afin d’adapter la situation de l’ensemble des acteurs au regard du caractère exceptionnel de la situation.

Les mesures envisageables sont les suivantes :

  • Le télétravail,
  • L’arrêt de travail,
  • L’activité partielle.

 

Cas n°1 : consultants en télétravail

Le Code du travail prévoit notamment en cas de risque d’épidémie que le télétravail doit être considéré comme un aménagement du poste de travail nécessaire à la fois à la protection du salarié et à la continuité de l’activité de l’entreprise.

 

Dans ce contexte, PORT-UP facilite le recours au télétravail5 jusqu’à nouvel ordre, car il est une mesure préventive et notamment en présence d’impératifs tels que l’éloignement nécessaire d’un salarié porté, ou la nécessité pour un salarié porté d’assurer la garde de ses enfants (face à la fermeture de l’établissement scolaire).

 

Cas N°2 : consultants en arrêt de travail « spécial »

Dans le cas où le poste de travail ne peut pas faire l’objet d’une mise en place d’un télétravail, un salarié peut dans certaines situations bénéficier d’un arrêt de travail « spécial».

 

2 situations peuvent se présenter :

 

1ère situation :

Si le salarié porté est soumis à une mesure d’isolement ou de maintien à domicile et qu’il ne peut faire l’objet d’une mesure de télétravail alors ce salarié porté peut bénéficier d’un arrêt de travail pour la durée d’isolement préconisée.

 

A noter :

Il s’agit d’une procédure dérogatoire exceptionnelle, le salarié porté ne pourra ainsi obtenir cet arrêt par son médecin traitant, qui n’a pas à ce jour, compétence pour les délivrer.

 

2ème situation :

Si l’enfant d’un salarié porté est concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire, le salarié parent, qui ne peut télétravailler, peut également être placé en arrêt de travail et être indemnisé.

 

A noter :

C’est PORT-UP qui devra dans cette hypothèse déclarer en ligne, après que le salarié ait versé une attestation sur l’honneur aux termes de laquelle, il doit déclarer sur l’honneur être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.

 

Pour cela, PORT-UP a besoin que le salarié porté lui indique : le nom de l’enfant, son âge, l’établissement scolaire, la commune ainsi que la période prévue de fermeture.

 

ATTENTION :

Le salarié porté devra informer PORT-UP dès la réouverture de l’établissement scolaire.

 

Le formulaire type d’attestation est disponible sur le lien suivant : clique ici.

 

Pour les 2 situations :

Le droit aux IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) est ouvert sans que soient remplies les conditions de durée d’activité ou de contributivité minimales autrement dit sans jour de carence (afin de permettre le versement des IJSS dès le 1er jour d’arrêt) et sans examen des conditions d’ouverture de droit6 (sans condition d’ancienneté).

 

L’activité partielle

C’est un dispositif pour lequel les salariés portés concernés restent liés à PORT-UP par leur contrat de travail mais subissent une perte de salaire imputable à la fermeture temporaire de l’établissement et qui bénéficient d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’état7.

Pendant la durée d’activité partielle, les salariés portés recevront une indemnité compensatrice d’un montant minimum de 70% de leur rémunération brute soit environ 84% du salaire net horaire.

 

💡Sachez-le :

Si cette mesure est envisagée, c’est PORT-UP qui s’assure d’en faire la demande auprès de l’Administration du travail, aucun formalité n’est à la charge des salariés portés.e

 

IMPORTANT :

Rien n’a été formalisé en ce sens, mais des engagements ont été pris pour un maintien des salaires à 100% pour les salaires à hauteur du SMIC. Pour les salaires supérieurs au SMIC, des annonces supplémentaires sur cette question sont prévues cette semaine.

Nous vous tiendrons informés de ces dernières informations.