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Rupture conventionnelle et salariés portés : quels sont vos droits ?

Au sein de la société de portage salarial : « PORT-UP », les salariés portés disposent des mêmes droits que des salariés « classiques » pour bénéficier d’une rupture conventionnelle.

On vous présente ici, l’étendue des droits accessibles à l’occasion de la négociation d’une rupture conventionnelle ainsi que les étapes à suivre pour en bénéficier.

 

Régime juridique

 

Il y a lieu d’appliquer les dispositions de droit commun concernant l’exécution du CDI prévues par le Code du travail, pour les salariés portés souhaitant bénéficier d’une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord par lequel l’employeur et le salarié vont s’entendre pour mettre fin au CDI qui les lient, avec pour le salarié, les avantages financiers du licenciement.

Autrement dit, le salarié a droit à des indemnités de rupture exonérées de charges sociales et fiscales.

 

Avant d’envisager la négociation d’une rupture conventionnelle, il faut prendre la mesure des avantages qu’elle présente, s’assurer que la situation l’autorise, en mesurer le coût et en prévoir la date d’effet.

 

  • Quelles étapes à respecter ? On vous explique pas à pas …

Julie, salariée chez PORT-UP, s’interroge sur la marche à suivre pour bénéficier d’une rupture conventionnelle.

Rupture-conventionnelle-freelance

 

Plusieurs étapes à suivre :

1ère étape : Discussions préalables et entretiens

 

Les pourparlers :

Julie, pourra en toute occasion et sous n’importe quelle forme, solliciter une entrevue dans cette perspective : par email (administration@port-up.fr), courrier ou même oralement.

PORT-UP s’engage à apporter une réponse à l’invitation à négocier la rupture conventionnelle de Julie, par courrier, lequel mentionnera : la date et le lieu de l’entretien (ou des entretiens) ainsi que la possibilité qu’aura Julie de se faire assister lors de ce rendez-vous.

 

L’(es) entretien(s) :

Avant de signer la convention de rupture, nous rencontrerons Julie dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens, et ce, dans un climat apaisé et serein.

Avec Julie, nous aborderons les problématiques suivantes :

- Pourquoi ? Les circonstances qui peuvent rendre utile une telle rupture.

- Comment ? Les explications et modalités détaillées des grandes étapes de la procédure.

- Combien ? Le montant de l’indemnité proposée et rappel de l’allocation chômage.

- Quand ? La date de prise d’effet de la rupture.

 

Avec Julie, nous aborderons les points suivants :

- Le sort des avantages en nature tels que le matériel informatique par exemple.

- L’éventuelle obligation de non-concurrence.

- La confidentialité de la séparation ou au contraire la communication qui doit en être faite à l’extérieur.

 

2ème étape : Formaliser la rupture et le contenu de la convention

 

Comment ?

Par une convention de rupture au modèle CERFA (n°14598*01) à laquelle est accolée la demande d’homologation.

 

Que contient-elle ?

  • La date de la rupture (qui ne peut intervenir plus tôt que le lendemain de l’homologation).
  • Les signatures de Julie et de la société « PORT-UP » accompagnée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
  • L’indemnité de rupture (traitée ci-après).

 

Julie recevra un exemplaire de la convention de rupture, contre récépissé de remise.

Pour obtenir l’homologation de la DIRECCTE, aucun autre document n’est exigé.

 

3ème étape (éventuellement) : Se rétracter

 

Quand ?

Julie disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter à compter du lendemain de la date de la signature de la rupture conventionnelle.

Exemple: Si Julie signe sa rupture conventionnelle le 2 décembre 2019, le délai de rétractation expire le 17 décembre 2019 à minuit.

 

Sachez-le :

Compte tenu des délais incompressibles prévus entre la signature de la rupture conventionnelle, l’expiration du délai de rétractation, le dépôt du dossier à la DIRECCTE et son instruction, il faut prévoir d’inscrire une date de rupture effective s’établissant au minimum entre 1 mois ½ et 2 mois après la signature de la convention.

 

4ème étape : Adresser à la DIRECCTE le dossier de demande d’homologation

 

La société PORT-UP se chargera d’adresser la convention à la DIRECCTE compétente pour homologation.

A compter de la réception de la demande, l’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour procéder à l’homologation et s’assurer de la validité ou non de la convention.

  • A l’issue de ce délai, le silence vaut homologation c’est-à-dire que l’homologation est réputée acquise.

 

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est simple à calculer car ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

 

L’indemnité est égale à :

- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,

- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

 

EXEMPLE :

Julie gagne 3000 € / mois et dispose de 3 années d’ancienneté au sein de PORT-UP.

Dans ce cas, son indemnité de rupture conventionnelle se calcule de la manière suivante : [ (3000 x ¼) X 3 ] = 2 250€

Pour en savoir plus et calculer exactement votre indemnité de RC, rdv sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R32720